Conditions générales de vente
1. Avant-propos
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de Mme Cynthia ZAHNER (appelée « PRESTATAIRE ») ainsi qu’à tous les devis acceptés par le CLIENT (personne physique ou morale) et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, téléphone, e-mail, etc.).
– Est considéré comme donneur d’ordre ou CLIENT toute personne, entreprise, société, association passant commande auprès de la PRESTATAIRE Cynthia ZAHNER.
– Un donneur d’ordre, est défini comme tel quand il demande l’exécution des travaux pour le compte d’un tiers, quel qu’il soit, sans être le destinataire de la facturation.
La PRESTATION comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Description » du présent devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française. En cas de litige ne pouvant être résolu à l’amiable, les tribunaux compétents seront ceux de Vienne, en Isère, sauf règle d’ordre public contraire.
2. Définition
L’auto-entreprise ONYSTIX – Cynthia ZAHNER dont le siège social est situé au 2 Ter rue du Petit Chemin, 38550 Clonas-sur-Varèze, n° SIRET 885 158 931 000 26 a pour vocation de mettre les compétences professionnelles de Mme Cynthia ZAHNER en qualité de Designer Graphique indépendante, aux services de ses CLIENTS.
Est entendue par le terme « Designer Graphique » l’activité de création graphique assistée ou non par l’outil informatique, comprenant notamment la création d’identités visuelles, de chartes graphiques, de supports de communication print et digital, ainsi que la création d’illustrations.
3. Généralités
La PRESTATAIRE conçoit des produits de communication visuelle pour le compte de ses CLIENTS.
Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le CLIENT s’engage à transmettre tous les éléments nécessaires (textes, photos, logos, …) dans une version exploitable (haute définition et au format informatique) avant le début de la conception du projet, sans quoi ce dernier ne pourra pas débuter.
Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable d’un retard lié au manque d’informations nécessaires à la réalisation de la Prestation.
Toute demande de changement à apporter aux textes, photos, logos ou autres éléments visuels, est considéré comme une « correction d’auteur » ou modification et sera re facturée en SUS au CLIENT.
Toute demande particulière n’étant pas couverte par le devis devra faire l’objet d’un nouveau devis.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les Prestations fournies par le PRESTATAIRE.
La commande d’une Prestation implique l’adhésion complète et sous réserve du CLIENT aux présentes Conditions Générales de Vente présentes sur son site et devis de la PRESTATAIRE.
4. Révisions
Le nombre de révisions incluses dans la Prestation est défini dans le devis. Une révision est entendue comme un ensemble de modifications mineures communiquées en une seule fois par le CLIENT, portant sur des ajustements de couleur, de typographie, de mise en page ou de formulation, sans remise en cause de l’orientation créative validée.
Ne constitue pas une révision toute demande impliquant un changement de direction créative, de concept ou de brief initial. Ces demandes feront l’objet d’un devis complémentaire.
Au-delà du nombre de révisions prévu au devis, chaque révision supplémentaire sera facturée à un taux horaire de 60€ HT, sur devis préalable accepté par le CLIENT.
Toute modification demandée par le CLIENT après validation d’une étape est considérée comme une révision supplémentaire et facturée dans les mêmes conditions.
5. Offre progressive
Dans le cadre de l’offre Coup de Pousse, la Prestation est organisée en trois étapes indépendantes et cumulatives : La Graine, La Tige et Les Premières Feuilles. Chaque étape fait l’objet d’un devis distinct et d’un acompte de 30 % versé au démarrage de ladite étape.
Le CLIENT est libre de s’arrêter à l’issue de chaque étape. Toutefois, les étapes devant être réalisées dans l’ordre défini, le CLIENT ne peut accéder à une étape suivante sans avoir soldé intégralement l’étape précédente.
Les droits patrimoniaux afférents à chaque étape sont cédés au CLIENT uniquement à compter du règlement final et soldant de ladite étape.
En cas d’arrêt après une étape, les éléments livrés et soldés sont la propriété du CLIENT dans les conditions définies à l’article 10. Les éléments des étapes non réalisées ne font l’objet d’aucune revendication de part et d’autre.
6. Tarifs
Les devis émis par la PRESTATAIRE sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de 30 jours sauf mention contraire, et cette durée est indiquée dans chaque devis.
Les prix définitifs sont ceux figurant sur les devis réalisés par la PRESTATAIRE après étude complète de la demande du CLIENT ou du donneur d’ordre.
Les tarifs sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais extraordinaires pouvant être engagés par la PRESTATAIRE en cours de mission et non prévus initialement : coût d’acquisition des polices typographiques, des photographies ou illustrations
issues de banques d’images ainsi que le coût de toute Prestations ou modifications supplémentaire demandé par le CLIENT en cours de mission. Ces frais donneront lieux à un devis supplémentaire.
Les prix tiennent également compte de l’intégralité du projet confié à la PRESTATAIRE, un CLIENT ne peut donc prétendre aux mêmes conditions sur des éléments d’une offre pris séparément.
7. Commandes
Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du devis et des présentes Conditions Générales de Vente daté, signé et
précédé de la mention « Bon pour accord » et/ou « Lu et approuvé » par le CLIENT, la signature entraînant l’acceptation des termes du devis et l’adhésion complète et sans réserve du CLIENT, pour quelque raison que ce soit hormis dans les cas expressément prévus par la loi, l’acompte versé à la commande, tel que défini dans les présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au PRESTATAIRE et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
8. Conditions de règlement
Un acompte de 30 % du prix total est exigé à la passation de commande. Un second acompte de 30 % est dû à la validation de l’étape intermédiaire définie au devis. Le solde de 40 % est exigible avant la livraison des fichiers finaux.
La PRESTATAIRE ne procèdera à aucune livraison tant que le solde n’aura pas été intégralement réglé.
Paiement par virement bancaire uniquement (coordonnées transmises sur le devis et la facture).
Tout retard de paiement à compter du 31e jour suivant l’émission de la facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 5 points, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due de plein droit en cas de retard de paiement, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce.
9. Résiliation
En cas de résiliation à l’initiative du CLIENT, les acomptes versés restent acquis à la PRESTATAIRE à titre d’indemnisation, sans préjudice de toute facturation complémentaire pour les travaux déjà réalisés.
À titre exceptionnel, si la PRESTATAIRE accepte une annulation en cours de mission, les frais occasionnés sont intégralement à la charge du CLIENT. Si un travail de création a été réalisé partiellement ou dans son intégralité, la PRESTATAIRE se réserve le droit de facturer l’intégralité des frais correspondant à cette phase de production.
10. Délais et livraison
La PRESTATAIRE s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des Prestations commandées par le CLIENT, mais ne souscrit aucune obligation de délai. Sauf convention particulière, les délais indicatifs sont communiqués au CLIENT au démarrage de chaque Prestation. La réalisation des Prestations est notamment tributaire de la fourniture par le CLIENT des informations nécessaires à la réalisation de la commande.
Hors mention contraire notée sur le devis, aucun fichier source (fichier .ai, .psd, .indd, …) n’est fourni. Toute demande de livraison de fichiers source entraîne un devis supplémentaire. Seuls les fichiers dits d’export (type SVG, PNG, PDF) nécessaires à l’impression sont fournis à la fin de la Prestation.
11. Projet suspendu ou abandonné
En cas d’absence de retour du CLIENT pendant une période de 30 jours calendaires à compter d’un envoi de la PRESTATAIRE nécessitant une validation ou des éléments de la part du CLIENT, le projet sera considéré comme suspendu.
La PRESTATAIRE adressera au CLIENT une relance écrite par e-mail. En l’absence de réponse dans un délai de 15 jours calendaires suivant cette relance, le projet sera considéré comme abandonné.
Dans ce cas, les acomptes versés restent intégralement acquis à la PRESTATAIRE. La reprise du projet après abandon sera soumise à l’établissement d’un nouveau devis.
La PRESTATAIRE ne pourra être tenue responsable d’aucun préjudice lié à la suspension ou à l’abandon du projet du fait du CLIENT.
12. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le CLIENT agissant en qualité de consommateur (personne physique n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle) dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la validation du devis pour exercer son droit de rétractation.
Si les travaux ont débuté avant l’expiration de ce délai, à la demande expresse du CLIENT, la PRESTATAIRE est en droit de facturer les prestations déjà effectuées.
Le CLIENT agissant en qualité de professionnel ne bénéficie pas de ce droit de rétractation.
13. Propriété intellectuelle
Conformément au CPI (articles L.121-1 à L.121-9), les droits patrimoniaux cédés au CLIENT sont ceux explicitement définis dans le devis, selon la nature et le périmètre de la Prestation commandée.
Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres : droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (article L.122 – 4 du CPI).
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de la PRESTATAIRE tant que les factures émises par la PRESTATAIRE ne sont pas payées en totalité par le CLIENT, à concurrence du montant global de la commande et des avenants au contrat conclus en cours de Prestation. De façon corollaire, le CLIENT deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par la PRESTATAIRE dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire au devis, la cession de droits porte sur l’exploitation commerciale des créations livrées, tous supports confondus (print et digital), pour le territoire national et pour toute la durée légale de protection des œuvres.
La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.
Le CLIENT assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par la PRESTATAIRE, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur.
Le CLIENT assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à la PRESTATAIRE dans le cadre sa mission, et garantit la PRESTATAIRE contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
La recherche d’antériorité des noms de marque et des créations est à la charge du CLIENT et reste sa responsabilité.
La PRESTATAIRE décline toute responsabilité dans le cas où sa création originale serait modifiée sans son autorisation et que des images ne respectant pas les droits de leur auteur y soient ajoutés. La PRESTATAIRE décline toute responsabilité dans le cas où le CLIENT lui fournirait des images ne respectant pas les droits d’auteur ou les droits d’exploitations définis par leur auteur. En nulle circonstance, la PRESTATAIRE ne pourra être tenue d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, mais sans que cela soit exhaustif, les pertes d’exploitations, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.
14. Réclamations et garanties
Toute réclamation relative aux Prestations livrées doit être adressée par écrit à la PRESTATAIRE dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la livraison.
Passé ce délai, les Prestations sont réputées acceptées sans réserve par le CLIENT.
La PRESTATAIRE s’engage à rectifier, à ses frais exclusifs et selon les modalités convenues avec le CLIENT, toute Prestation reconnue défectueuse de son fait.
En tout état de cause, la responsabilité de la PRESTATAIRE est limitée au montant hors taxe payé par le CLIENT pour la Prestation concernée.
La PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de modification de ses créations sans son autorisation, ou en cas d’utilisation d’éléments fournis par le CLIENT ne respectant pas les droits d’auteur ou droits d’exploitation tiers.
15. Conditions particulières aux produits imprimés
Le CLIENT (ou donneur d’ordre) accepte sans réserve de dégager de toute responsabilité la PRESTATAIRE de tout aléa de production d’impressions (délais, non-conformité, qualité, …). La PRESTATAIRE s’engage toutefois à mettre en œuvre sa qualité d’intermédiaire pour faire valoir les droits de ses CLIENTS auprès de ses partenaires imprimeurs.
La PRESTATAIRE ne pourra être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne pourra pas être garantie à l’identique entre l’outil informatique de la PRESTATAIRE et la chaîne de fabrication des imprimeurs. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).
Le CLIENT devra remettre à la PRESTATAIRE un ou plusieurs exemplaires des créations qui ont été imprimées si la PRESTATAIRE lui en fait la demande.
16. Confidentialité
La PRESTATAIRE prend engagement de ne jamais divulguer les informations dont elle aurait pu avoir connaissance pour l’exécution de ses Prestations. En aucun cas, les données personnelles et/ou professionnelles du CLIENT ne seront divulguées par la PRESTATAIRE.
Les travaux réalisés par la PRESTATAIRE, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le CLIENT à une personne tierce sans son accord préalable. Les devis sont établis par la PRESTATAIRE pour le compte du CLIENT et sont confidentiels.
17. Mentions commerciales et droit de publicité
Sauf mention contraire explicite du CLIENT avant la signature du devis, puis mentionnée sur la facture, la PRESTATAIRE se réserve les droits:
– D’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type unique : « Réalisation : ONYSTIX » ;
– De conserver la base de données et des sources de l’ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du CLIENT sans limitation
– De mentionner ses Prestations avec logo du CLIENT comme une de ses références dans ses démarches de prospection commercial, de communication externe et de toute publicité.
18. Force majeure
La PRESTATAIRE ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondations, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.
19. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, la PRESTATAIRE propose un dispositif de médiation de la consommation.
En cas de litige non résolu à l’amiable, le CLIENT agissant en qualité de consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
Médiation professionnelle : www.mediateur-consommation-relais.fr
Ou via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Ce recours n’est ouvert qu’au CLIENT agissant en qualité de consommateur, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à la PRESTATAIRE.
20. Divisibilité
Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou sans effet, les autres clauses resteraient pleinement applicables.
21. Acceptation du client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le CLIENT, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au PRESTATAIRE, même s’il en a eu connaissance.